Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Pixem Institut au capital social de 23 000 € dont le siège social est situé au 25 rue Saint Médard 51490 Pontfaverger-Moronvilliers – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims, sous le numéro 499 639 607 ci-après dénommée Pixem Institut et gérant le site  https://e-learning.pixem-institut.com.
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://e-learning.pixem-institut.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL Pixem Institut et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://e-learning.pixem-institut.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://e-learning.pixem-institut.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La SARL Pixem Institut conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits dématérialisés proposés sont ceux qui figurent sur le site https://e-learning.pixem-institut.com de la SARL Pixem Institut. La SARL Pixem Institut se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont uniquement à titre d’illustration, donc non contractuel. La vente des produits présentés dans le site https://e-learning.pixem-institut.com est destinée à toutes les acheteuses et tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SARL Pixem Institut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés selon le poids et le pays de destination.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour des raisons d’utilisation, l’acheteur a l’obligation de créer un compte sur le site https://e-learning.pixem-institut.com. Il doit :

S’enregistrer et créer un compte directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, pourra commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), s’identifier à l’aide de ces informations.

Paiement sécurisé par carte bancaire (via Paypal)
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bancaire personnelle (CB, VISA, MASTERCARD). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SARL Pixem Institut lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les émetteurs de cartes internationales de crédit et/ou de paiement ou les banques fixeront le taux de change applicable à votre achat et seront susceptibles de facturer des frais de traitement ou de gestion se rapportant à ce règlement, que vous serez tenu de régler si vous utilisez une carte de crédit internationale.

Si l’acheteur souhaite contacter la SARL Pixem Institut, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 25 rue saint Médard – 51490 Pontfaverger-Moronvilliers ; soit par email à l’adresse suivante : contact@pixem-institut.com

Article 5. Réserve de propriété

La SARL Pixem Institut conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Exclusion du droit de rétractation

En tant que contenu numérique et conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour, par exemple :

  • une formation à télécharger en ligne directement
  • une vidéo en accès privé sur une plateforme de streaming, accessible après avoir acheté en ligne
  • un e-book, un guide

Article 7. Responsabilité

La SARL Pixem Institut dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://e-learning.pixem-institut.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Pixem Institut ; Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, SARL Pixem Institut met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : SARL Pixem Institut – 25 rue Saint Médard 51490 Pontfaverger ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : SARL Pixem Institut – 25 rue Saint Médard 51490 Pontfaverger
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de commerce de Reims.